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Art 1 - Terminologie. Client : Toute personne qui passe une commande. Passager : Toute personne munie d’un titre de transport effectuant un voyage. Société : Le vendeur et le transporteur par l’intermédiaire de la société GDC.Conseils ayant pour nom commercial Seine & Loing Montgolfières et Montgolfières en France, dont le siège est situé : 38 Grande rue de la Celle, 77670 Vernou La Celle sur Seine, SIRET : 489 316 968 00010, et agréée par la Direction de l’Aviation Civile pour le Transport Public de Passagers. Certificat de Transporteur Aérien N° F-N 009B. Aéronef : Peut être également appelé montgolfière ou ballon. Titre de Transport ou billet : document qui permet à un passager de pouvoir embarquer à bord d’un ballon.

Art 2 – Acceptation des Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance, lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes, de Transports et de Services qui régissent de manière inaliénable les droits de la Société comme ceux du Client et du Passager. Son acceptation est sa signature sur l’un des documents suivants : Les présentes Conditions Générales de Ventes, de Transports et de Services, le Titre de Transport, ou la Fiche de Poids. Certaines prestations peuvent être attachées à des Conditions Particulières précisées sur le billet.

Art 3 - Les types de vol. Le vol Découverte est le vol baptême par excellence. D’une durée de 1h environ. Il est proposé en billet Evasion, Découverte SOLO ou DUO et en billet DISPO. Il est également proposé un prix pour les enfants de moins de 12 ans. Toutefois, il est préconisé qu’ils doivent avoir une hauteur de 1.20 m afin de voir par-dessus le bord des nacelles. Chaque enfant doit être accompagné par au moins un adulte majeur responsable de l’enfant. Le vol Escale, pour un minimum de 12 passagers que nous changeons en cours de vol. Ce type de vol nécessite des conditions de vents faibles. Les vols Exclusifs sont pour des nacelles réservées de 2, 3 ou 4 passagers, ce qui permet des vols privés plus atypiques. La Société propose : Le vol longue distance, d’une durée de vol de 1h45 à 2h15. Le vol de nuit, qui consiste en un décollage de nuit avec l’atterrissage après le lever du soleil. La durée de vol est variable en fonction des conditions météorologiques et des lieux d’atterrissage. Le vol avec dîner, où un membre de l’équipage est affecté au service d’un apéritif à bord de la nacelle. Le repas est servi ensuite au sol à l’issue du vol. Pour accomplir cette prestation, certaines conditions météorologiques doivent être requises. Si pour des raisons météorologiques ou techniques, le dîner ne pouvait avoir lieu comme initialement prévu, ou que le vol soit annulé, le dîner serait servi dans un restaurant proche de bonne gamme et pour une qualité équivalente. Les Forfaits Séjour Charme et Gastronomie sont pour 2 personnes. Le contenu des prestations peut différer d’un établissement à un autre. Se reporter aux informations figurant sur le contrat de vente. En cas d’annulation de vol ou de report dès lors que des prestations d’hébergement ou de restauration sont prévues, celles-ci sont dues et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement même partiel ou d’un échange. Le Client doit consommer ses prestations, seul le vol est reporté selon les délais précédemment expliqués au paragraphe Validité des Titres de Transports.

Art 4 - Vol à la demande. La Société peut effectuer tout vol à la demande dès lors que le type de vol et le plan de vol sont en conformité avec la réglementation. Chaque demande fera l’objet d’un devis ainsi que d’un contrat entre le Client et la Société. Le temps de vol n’est donné qu’à titre indicatif, le pilote peut, selon le principe de précaution du à la sécurité du vol, mettre un terme à celui-ci sans aucun dédommagement possible vis-à-vis du Client.

Art 5 - Ballon captif. Le ballon est retenu au sol par 3 cordes et s’élève à une hauteur de 20 m à 30 m environ. La durée de la prestation est variable selon le contrat passé entre la Société et le Client. Toute prestation d’un ballon captif fera l’objet d’un contrat spécifique avec les différents seuils d’engagement financier du Client selon l’avancement de l’opération. Aucune participation financière de la part du public ou des passagers embarqués au profit du Client n’est autorisée sans l’accord expressément écrit de la Société qui en précisera le montant et les conditions. Toute prestation d’un captif nécessite une reconnaissance des lieux et la mise en place d’une plate-forme réservée selon la réglementation de l’Aviation Civile ITAC 13, plate-forme pour les ballons captifs. Cette notice est remise au Client avant l’étude du dossier. Lorsque l’évolution captive fait appel au public, un arrêté préfectoral de manifestation aérienne est obligatoire. Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois. Le Client devra fournir à la Société : 1 ensemble de cartes dont la liste lui sera fournie, 1 copie du cadastre du terrain réservé pour la plate-forme, une autorisation du propriétaire du terrain d’évolution pour le type d’activité, l’engagement du propriétaire ou de l’organisateur en ce qui concerne la prise en charge et la gestion d’un périmètre de sécurité limitant l’accès du public à la zone réservée, la mise en place de 2 extincteurs à poudre de 9 kg ou 3 de 6 kg, eau minérale et restauration pour les membres de l’équipage, et d’une manière générale toutes prescriptions formulées dans l’arrêté de manifestation aérienne. Tous les frais de dossiers et de préparation font l’objet d’un contrat préalable et dûment accepté par le Client. Si le terrain n’est pas conforme aux prescriptions, mais que le Client souhaite tout de même faire une demande d’arrêté de manifestation aérienne, il devra assumer tous les frais engagés en cas de refus par l’administration d’autoriser la manifestation. Les sommes payées par le Clients restent acquises à la Société en règlement de ses honoraires et feront l’objet d’une facture.

Art 6 – Nacelle ACCES PMR. La Société offre la possibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de pouvoir voler en montgolfière. Tout passager PMR doit être accompagné lors de ce vol. La nacelle est spécialement conçue pour un embarquement aisé et le passager est assis sur nos sièges et attaché par un harnais de sécurité. La compagnie n’est cependant pas équipée d’un véhicule adapté au transport routier PMR. Son entourage devra donc suivre nos équipages au sol lors de la récupération du ballon afin de pouvoir reprendre le passager à l’issu du vol si le transport dans nos véhicules était impossible.

Art 7 - Sous-traitance des vols. La Société peut faire effectuer tout ou partie de ses vols par une autre compagnie également autorisée par l’Aviation Civile au Transport Public de Passagers et ayant souscrit les assurances en vigueur. Les prestations restent identiques. Hébergement et restauration : La Société sous-traite toutes les prestations de restauration et d’hébergement quand cela est nécessaire. Elle est responsable à ce titre du prix qu’elle aura établi dans la catégorie des produits proposés. Elle ne peut en outre être tenue pour responsable de la qualité des prestations qui auront été faites. En cas de mécontentement, le Client peut en informer la Société par lettre qui avisera ensuite le sous-traitant.

Art 8 - Prestations alimentaires. La société propose et organise différents type de prestations traiteurs. Chaque prestation fait l’objet d’un devis dument accepté par le client. Ce devis tient compte du nombre de convives, mais également du lieu de la prestation. Toute modification de la date, du lieu et du nombre de personnes entraine une révision du prix. Les plats sont préparés dans les cuisines de l’Hostellerie du Cheval Noir à Moret sur Loing (77250) et sont acheminés jusqu’au lieu de la prestation en respectant le protocole de d’Hygiène et de Sécurité Alimentaire (chaîne du froid et liaison chaude). Les vacations du personnel de service sont fixées à l’avance selon le lieu de la prestation. Un dépassement de plus de 30 minutes sur l’horaire prévu donnera de facto lieu à une facturation complémentaire. Une assurance annulation peut être souscrite lors de la commande. Elle donne droit au remboursement de la prestation en cas d’annulation du vol jusqu’à 24 h avant la prestation.

Art 9 – Prestations d’un vol. Les prestations, selon le type de vol choisi, comprennent : La prise en charge au lieu de rendez-vous, le transport sur l’air de décollage, l’explication du fonctionnement d’une montgolfière et la participation aux opérations de gonflement, les consignes de sécurité, le vol d’une durée variable selon la formule choisie et les impondérables conditions de sécurité du vol, la participation aux opérations de pliage et rangement, le retour au lieu de rendez-vous.

Art 10 - Tenue vestimentaire. Il est conseillé d’avoir une tenue de loisir, en coton de préférence, et non inflammable facilement, pantalon, manches longues, une casquette ou un chapeau, des chaussures plates. Le Commandant de bord pourra refuser toute personne dont la tenue ne serait pas sécuritaire. Eviter les vêtements trop clairs et fragiles. Il est préconisé des vêtements qui ne craignent rien: Il peut arriver que le brûleur condense avec l’humidité de l’air, ce qui provoque des rejets d’eau et de suie. La société informe qu’elle n’acceptera aucune réclamation si des vêtements sont tachés. Elle met également à disposition pour les passagers qui le souhaiteraient, des vestes pour le temps du vol.

Art 11 - Grille tarifaire. La grille tarifaire est valable du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année. Elle peut toutefois faire l’objet de modifications sans préavis. Le prix du billet est le prix contractuel qui a été défini au moment de l’achat, et indiqué soit sur le contrat de vente, ou la facture émise par la société. Le Client ne peut obtenir une remise ou un quelconque dédommagement s'il advenait que les tarifs de tout au certain produit venaient à être révisés à la baisse, ou bien qu’une promotion soit faite après l’achat. Les prix incluent la TVA ainsi que l’assurance responsabilité civile aéronef en vol et s’entendent pour un vol. La TVA est de 10 % pour les prestations de transport de passager et d’hébergement, de 20 % pour les autres prestations. L’assurance annulation n’est pas soumise à TVA.

Art 12 - Surcharge carburant. Le carburant utilisé est du propane. Il est indexé sur le cours du pétrole. Une surcharge carburant peut donc être demandée aux passagers lors de la réservation, surtout si le billet est ancien ou sujet à une remise, rabais ou promotion.

Art 13 - Commande. Toute commande est réputée ferme et définitive dès lors qu’un bon de commande est rédigé ou que le paiement de celle-ci est effectué. Le bon de commande peut-être un imprimé émis par la Société ou bien une lettre de commande rédigée par le Client. Le fait de passer une commande ou de régler le montant de celle-ci entraîne de facto l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, de Services et de Transports dans leur intégralité. Toute commande déclenche l’émission d’une facture payable au comptant. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue à l’article L. 411-6 du Code du Commerce.

Art 14 - Mode de paiement. Nous acceptons les modes de paiements suivants : Espèces, Chèque bancaire, Traveller chèque, Dollars U.S. ($), Francs Suisses (CHF), Kurun Tchèque (CZK), chèques vacances. Les chèques bancaires non payables en France sont soumis à des frais de gestion de 5% avec un minimum de perception de 35€. Nous acceptons également le règlement par carte bancaire soit chez notre revendeur l’Hostellerie du Cheval Noir, soit par vente à distance. Dans ce cas, des frais de gestion et de transfert d’un montant de 3% du montant de la transaction seront appliqués. Minimum de 5€.

Art 15 - Assurances annulations. Il est possible de souscrire lors de l’achat des billets une assurance annulation. Le billet sera alors intégralement remboursé, quelle qu’en soit la raison, 21 jours après la demande de remboursement. L’assurance annulation n'est activée que si elle a été souscrite au moment de l’achat du billet. Elle ne peut pas être souscrite séparément. Le coût de l’assurance est indiqué sur la grille tarifaire. Voir également Art 27, pour détail de l’assurance annulation traiteur.

Art 16 - Titre de Transport et validité. Chaque passager ou groupe de passagers doit être titulaire d’un Titre de Transport valide, à remettre au pilote avant l’embarquement à bord de nos aéronefs. Lorsqu’un vol est annulé et reporté, un nouveau Titre de Transport est émis avec une nouvelle date et heure de vol, et qui annule et remplace le précédent. Les Titres de Transports ne sont émis qu’après réception d’une commande, accompagnée de la totalité du paiement. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire au nom de la Société, en espèces ou bien par virement bancaire. En cas de chèque impayé, la Société se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au complet paiement de la somme. La commande ne pourrait cependant être remise en cause et le Client devra par tout moyen, honorer sa créance. Le Titre de Transport ne constitue pas une facture. Il donne uniquement le droit à son détenteur de pouvoir embarquer. Il constitue la preuve qu’un contrat de transport est passé entre le Client et la Société et qu’à ce titre, les assurances en matière de responsabilité civile édictée par la Convention de Varsovie sont souscrites. Au dos du Titre de Transport, est rappelé le texte de cette Convention qui régit le transport aérien des passagers et le montant des indemnités en cas de sinistre. Le Titre de Transport est nominatif et non transmissible sans un accord écrit de la Société. Dans le cas ou le Titre de Transport serait cédé à une autre personne, la Société reprendra le Titre d’origine et le remplacera par un nouveau. La validité des billets est celle qui est indiquée dessus : Evasion 36 mois, Découverte 24 mois, Découverte Dispo 12 mois. Pour les autres vols, elle est contractuelle et indiquée sur la facture ou le contrat de vente. Si pour des raisons de sécurité, de météorologie ou pour tout autres raisons techniques le pilote doit annuler le vol, celui-ci est reporté en fonction des places disponibles. Le Client doit manifester son désir de vol au moins 3 fois durant la période de validité. Si l’ascension ne peut être effectuée et que cela ne dépend pas de sa responsabilité, une prorogation sans frais de 6 mois sera accordée. Si au contraire l’absence de vol est une négligence de la part du client, la prorogation est assujettie à des frais, dont le montant est de 50 €. Ce montant pourra toutefois être révisé selon l’évolution des coûts d’exploitation. Passé ce délai, le billet sera périmé. Le Client peut aussi demander le remboursement de son billet s'il a souscrit l’assurance annulation lors de l’achat des billets.

Art 17 – Billet Dispo. Le billet DISPO est un billet à prix réduit. Le détenteur de ce billet doit se rendre disponible pour un vol 72h à 24h avant celui-ci. Un « Crédit Vol » de 4 possibilités est offerte à son détenteur. Si au bout de 4 appels le détenteur n'est toujours pas disponible pour effectuer le vol, son billet est alors périmé. Toutefois, celui-ci peut être transformé en billet Libre Choix en contrepartie du paiement d’un supplément de 50 €. La validité du billet est alors augmentée de 12 mois, portant à une validité globale de 24 mois. Ce billet reprendra les mêmes avantages et contraintes qu’un billet Libre Choix.

Art 18 - Fiche de poids. Pour des raisons techniques, de sécurité et selon la saison à laquelle se déroule le vol, la Société à besoin de connaître le poids habillé de ses passagers, arrondi aux 5 kg supérieurs, de manière à être en conformité avec le manuel de vol. Une fiche de poids est donc jointe au Titre de Transport. Elle doit être complétée, revêtue de l’accord du client et communiquée à la Compagnie au plus tard lors de la réservation du vol. En l’absence de cette fiche correctement remplie, le pilote peut prendre la décision de ne pas accepter la réservation et/ou de refuser le passager.

Art 19 - Réservation. La réservation sous-entend également l’achat préalable ou en même temps des billets. La réservation est possible toute l’année, soit via les sites Internet www.montgolfiere-france.com ou www.chateauxdemeures.com, soit par courrier postal, soit par mail à contact@montgolfiere-france.com, ou bien par téléphone. Il est également possible de venir nous rencontrer à l’Hostellerie du Cheval Noir, à Moret sur Loing, où le chef pilote vous expliquera en détail nos prestations et pourra émettre vos billets directement. Les billets sont accompagnés d’une notice d’information et de recommandation. Une confirmation de vol est donnée lorsqu’un vol est réservé et confirmé.

Art 20 - Confirmation, annulation et report. Le Client doit confirmer sa présence pour la date et l’heure dite 72 heures avant. En cas d'annulation par le Client dans les 72 heures précédant le vol réservé, le pilote peut disposer des places pour d’autres passagers. Le client doit téléphoner selon l’indication de sa confirmation de vol pour obtenir la confirmation météo et du vol, ainsi qu’une confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous. En cas de non présence du Client le jour et à l'heure prévus, le titre de transport sera considéré comme consommé. Seine & Loing Montgolfières se réserve le droit d'annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour raison de sécurité insuffisante ou s'il n'y a pas un minimum de deux passagers inscrits. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage. Seine & Loing Montgolfières ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par le Client pour se rendre sur le lieu de rendez-vous et/ou sur le site de décollage.

Art 21 - Report de vol. Une réservation réglée et annulée pour cause météo est toujours prioritaire sur une réservation non réglée. La réservation doit avoir lieu si possible 10 jours avant la date prévue pour le vol afin de permettre une meilleure planification. Après ce délai, la Société est libre de refuser la réservation, voir de proposer une autre date.

Art 22 - Dommage aux tiers. Il est de coutume que des personnes et leur véhicule accompagnent les passagers lors des transferts au sol. La Société utilise des véhicules adaptés aux routes, chemins et terrains qu’elle empreinte. Toute personne qui suit nos véhicules et qui, de ce fait, se trouverait dans une situation critique occasionnant des dégâts matériels à son véhicule, au tiers, ou des dégâts corporels, ne peut tenir la Société pour responsable. D’une manière générale, chacun doit être maître de son véhicule et ne s’engager sur un terrain que s'il peut le faire et en a les compétences requises.

Art 23 - Manœuvre au sol. Lors des manœuvres au sol, un périmètre de sécurité doit être observé afin de garantir la sécurité des passagers et des équipages. Nous décollons généralement de terrains privés, non autorisés au public, c'est-à-dire, à toute personne autre que les passagers et équipages. Les accompagnants sont donc tolérés mais doivent faire preuve de la plus extrême prudence, tant pour leur sécurité, que pour celle de leur matériel ou véhicule. Les initiatives personnelles telles que tirer sur une corde, s’accrocher à la nacelle, sont strictement prohibées. Le Chef Pilote se réserve le droit, en cas de conduite inappropriée d'un accompagnant, de lui faire quitter le terrain immédiatement.

Art 24 - Dommage au matériel hors de la nacelle. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages subis au matériel des passagers ou des accompagnants hors de la nacelle. A titre d’exemple, celui-ci n’étant pas exhaustif, l’appareil photo qu’un passager laisserait tomber au sol et qui serait détruit par le poser de la nacelle n’est pas de notre responsabilité. De même, le passager doit garantir tout matériel fragile dans une housse de protection au moment de l’atterrissage. Art 25 - Réglementation. Nul n’a le droit de monter à bord d’un aéronef sans être muni d’un Titre de Transport. En tant que transporteur aérien public de passagers, Seine & Loing Montgolfières est soumis aux conditions stipulées dans la convention de Chicago et de Varsovie. Le pilote est seul maître à bord. A ce titre, il a autorité sur toute personne embarquée. Il peut débarquer tout passager ou toute ou partie du chargement qu’il estime présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef. Les accompagnants ne sont pas autorisés à pénétrer sur la zone d’évolution car, n’ayant pas de titre de transports, ils ne sont pas couverts par nos assurances. Il est absolument interdit de fumer sur la zone d’évolution, en vol, sur la zone d’atterrissage, dans des véhicules et à moins de 50 m de la nacelle.

Art 26 - Conditions physiques. La pratique de la montgolfière ne requiert pas de conditions physiques particulières. Toutefois, ni la Société ni le pilote n'ont la qualité et les compétences requises pour pouvoir juger de l’aptitude physique d’un passager. En cas de doute, le Passager doit consulter une personne compétente, un médecin ou autre, afin de savoir s’il peut effectuer un vol en montgolfière. Selon la réglementation aérienne, les femmes enceintes ne sont pas autorisées à voler à bord de nos aéronefs. La Société ne peut être tenue pour responsable des suites et/ou complications médicales survenues pendant le vol ou à l’issue d’un vol.

Art 27 - Assurances. Les assurances en matière de responsabilité civile édictées par la Convention de Varsovie sont souscrites par la Société auprès de Atlantas +33 (0)251 723 838, La Réunion Aérienne contrat N° 2014/10711, AIG Europe Limited contrat N° 0000550581. Chaque passager est assuré en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par les assureurs ou la Société.

Art 28 - Litiges. Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute autre nature relative aux prestations de la Société seront soumis à la compétence des Tribunaux de Melun 77000, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.

 

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